Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

Sur le décret

Entrée en vigueur : 26 décembre 1992
Dernière modification : 26 décembre 1992
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 2719-92 de la commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises,
Article 1
La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée :
- par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;
- par le visa du service des douanes dans les autres cas.
Article 2
Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 3
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.