Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/1992
Entrée en vigueur le 26 décembre 1992
Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.
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