Décret n°92-769 du 6 août 1992
Article 4 du Décret n°92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 4
Annulation
[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]
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Annulation
[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1994, 153489, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R. 262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]
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A la suite d'un arret du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 1994, declarant illegal l'article 4 du decret no 92-769 du 6 aout 1992 qui prevoyait l'usage du refere par l'inspecteur du travail pour faire cesser l'emploi de salaries le dimanche, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a adresse a ses services une note leur rappelant l'importance qui s'attache a ce que soit respectee la reglementation du repos dominical.
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