Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Décret n°92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième

Décret n°92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical et modifiant le code du travail (deuxième

Plus commentés
1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 août 1992
Dernière modification : 7 août 1992
Code visé : Code du travail

Commentaires • 9

M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

La liste des activités susceptibles de justifier une ouverture de commerce sept jours sur sept a été complétée par le décret n° 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical, pour prendre en compte de nouveaux secteurs d'activité qui répondent aux nécessités de la vie sociale. Cependant, même pour ces activités, un arrêté préfectoral de fermeture peut être pris sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail, si un accord existe entre les représentants d'une profession pour fixer un jour de fermeture le dimanche ou tout autre jour de la semaine.

 
M. Serge Mathieu, du group UMP, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 18 décembre 2003

La liste des activités susceptibles de justifier une ouverture de commerce sept jours sur sept a été complétée par le décret n° 92-769 du 6 août 1992 relatif au repos dominical, pour prendre en compte de nouveaux secteurs d'activité qui répondent aux nécessités de la vie sociale. Cependant, même pour ces activités, un arrêté préfectoral de fermeture peut être pris sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail, si un accord existe entre les représentants d'une profession pour fixer un jour de fermeture le dimanche ou tout autre jour de la semaine.

 
Afficher tout (9)

Décisions • 4

1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 décembre 1994, 151696, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]

 
2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1994, 153665, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]

 
3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 octobre 1994, 153489, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Sur les conclusions en appréciation de validité de l'article R. 262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : […]

 
Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-5, R. 260-1 et R. 262-1 ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R. 25 ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48