Décret n°92-828 du 24 août 1992 accordant la capacité juridique à la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 août 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 7 et 10 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;
Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin ;
Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.