Décret n°92-1478 du 31 décembre 1992 portant modification du décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 81-987 du 3 novembre 1981 ;
Vu le décret n° 90-750 du 20 août 1990 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY