Décret n°92-986 du 9 septembre 1992
Article 14 du Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 10 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991Abrogé
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Version15/09/1992
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Les sections régionales conchylicoles assurent l'ensemble des charges afférentes aux opérations électorales prévues par le présent décret.
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