Décret n°92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant la directive (C.E.E.) n° 90-269 du conseil du 29 mai 1990.

Décisions7


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 février 2019, n° 17/00955

Infirmation — 

[…] La réglementation relative à la manutention des charges a été introduite dans le code du travail par un décret n°92-958 du 3 septembre 1992 qui a transposé une directive CEE n°90-269 du conseil du 29 mai 1990. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. Elle est contenue aux articles R.231-66 et suivants du code du travail, codifiés depuis le 1 er mai 2008 sous la numérotation R.4541-1 et suivants.

 

2Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 9 mai 2023, n° 22/00217

Confirmation — 

[…] Le tribunal a rappelé les dispositions spécifiques en matière de sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant des risques dorso-lombaires prévues par le décret n°92-958 du 3 septembre 1992, ainsi que leur évaluation et prévention qui sont énoncées aux articles L. 231-66 et suivants du code du travail devenus R.4541-1 et suivants. […]

 

3Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2010, n° 0800090

Rejet — 

[…] Vu le mémoire enregistré le 28 mai 2009, par lequel M me X conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle soutient encore que les statistiques de la caisse nationale d'assurance maladie font ressortir l'importance des troubles musculo-squelettiques, au nombre desquels figurent les affections péri-articulaires mentionnées au tableau 57 A ; que le port de charges dans l'environnement professionnel est réglementé par le code du travail, la norme AFNOR X35-109 et le décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 90-269 du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 décembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 6 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.