Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange.

Infirmation partielle — 

[…] attendu que les premiers juges ont surtout justement dénoncé l'abstention de P France de soumettre le nouveau réservoir au contrôle de certification obligatoire prévu par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992, relevant que cette négligence était d'autant plus impardonnable que le PDG de la société P se trouvait être membre de la commission de normalisation AFNOR ;

Annulation — 

[…] Le préfet fait valoir qu'en l'absence d'effet direct de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 faisait obstacle au report des congés sollicité par M. X ; que l'article 7 de la directive n'est devenu applicable qu'à compter de la circulaire du ministre chargé de la fonction publique du 22 mars 2011 et pour les congés restant dus en 2011 au titre de 2010 ; qu'ainsi, le requérant ne peut prétendre au report en 2011 de congés non pris en 2009 ;

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[…] que DTN France a passé outre le conseil de Monsieur F de rigidifier le réservoir par des nervurations; que D'TN France a décidé de mettre en fabrication les réservoirs polymères tout en sachant que ni leur conception ni le processus de fabrication n'étaient pas totalement mis au point; que DTN France a décidé de ne pas soumettre le nouveau réservoir polymère au contrôle de certification obligatoire prévu par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992; que cette obligation ne pouvait être ignorée de DTN France dont le PDG, Monsieur O est membre de la commission de normalisation AFNOR, pour les convecteurs à pétrole lampant; […]