Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 2
Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
Cette attestation de conformité aux exigences de sécurité est délivrée à la suite d'un examen de type et d'un contrôle de fabrication effectués par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 1er par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — réformer le jugement du 03 août 2009, […] attendu que les premiers juges ont surtout justement dénoncé l'abstention de P France de soumettre le nouveau réservoir au contrôle de certification obligatoire prévu par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992, relevant que cette négligence était d'autant plus impardonnable que le PDG de la société P se trouvait être membre de la commission de normalisation AFNOR ; attendu qu'en effet, selon l'article 3 du décret dont l'application ne peut être contestée en l'espèce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Trading·
- Polymère·
- Ags·
- Machine·
- Responsabilité·
- Liquidateur·
- Préjudice·
- Expertise·
- Marches
2. Tribunal de commerce de Chaumont, 3 août 2009, n° 2008070781
[…] prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile le 03/08/2009 par Sylvain LINDECKER qui a signé le jugement avec le greffier. […] que D'TN France a décidé de mettre en fabrication les réservoirs polymères tout en sachant que ni leur conception ni le processus de fabrication n'étaient pas totalement mis au point; que DTN France a décidé de ne pas soumettre le nouveau réservoir polymère au contrôle de certification obligatoire prévu par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992; […] attendu qu'en effet, selon l'article 3 du décret dont l'application ne peut être contestée en l'espèce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Polymère·
- Responsabilité·
- Expert·
- Machine·
- Liquidateur·
- Trading·
- Préjudice·
- Garantie·
- Retrait