Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Derniers modifiés

le 1 janv. 2018

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 décembre 1992
Dernière modification :	1 janvier 2018

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Décisions • 8

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 14 mars 2005, 00MA02817, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 13 mai 1991 portant statut de la COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 en application du décret n°'92-1302 du 15 décembre 1992 : La Collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien de la voirie classée en route nationale. Par convention, la collectivité territoriale peut en déléguer la mise en oeuvre aux départements. La voirie classée en route nationale est transférée dans le patrimoine de la collectivité territoriale ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2005, 00MA00692, inédit au recueil Lebon

Rejet —

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 22 novembre 2004, 01MA00195, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 13 mai 1991 portant statut de la COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 en application du décret N° 92-1302 du 15 décembre 1992 : La COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE assure la construction, l'aménagement, l'entretien de la voirie classée en route nationale. […]

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 1992,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai 1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75 de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY