Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

Infirmation partielle — 

[…] En second lieu, et même si depuis l'entrée en vigueur du décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992, il n'existe plus de mentions obligatoires dans la lettre de mise en demeure, qui reste cependant la condition préalable toute suspension de garantie pour non paiement des primes, il n'en demeure pas moins qu'en cas de litige, l'assureur doit rapporter la preuve que par l'envoi d'une lettre recommandée, il a bien procédé à une véritable mise en demeure de son assuré. Faute par la société MMA de produire le double de la lettre envoyée le 1 er février 2001, force est encore de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve qu'il s'agissait d'une mise en demeure de payer la prime due au titre de la police n° 7648830.

Rejet — 

[…] Mais attendu, d'abord, que le point de départ des délais de 30 jours et 10 jours impartis à l'assuré pour s'acquitter de primes restées impayées à leur échéance est la date de l'envoi par I'assureur à l'assuré de la lettre recommandée le mettant en demeure ; que la circonstance que par suite d'une erreur de la poste, I'assuré n'ait pas été informé de la mise en instance de cette lettre à la suite d'une présentation infructueuse à son domicile, n'est pas de nature à mettre en cause la régularité de la mise en demeure envoyée par l'assureur conformément aux règles imposées par les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 92-1356 du 22 décembre 1992 ;

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[…] La Macif soutient en réponse que depuis un décret n°92-1356 du 22 décembre 1992, il n'existe plus de mentions obligatoires à faire figurer sur les lettres de mise en demeure de résiliation pour défaut de règlement de prime d'assurance et qu'en l'occurrence, la lettre de mise en demeure est claire et sans équivoque. […]