Décret n°92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et modifiant le code des marchés publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 1992 |
| Code visé : | Code des marchés publics |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21 ;
Vu les avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990 et du 10 septembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,