Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

Rejet — 

Le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire, qui peuvent être exigés du titulaire du marché en vertu des articles 125 et 131 du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure au décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992, couvre, à concurrence de leur montant, l'ensemble des dettes contractuelles nées du marché et notamment le remboursement de l'avance forfaitaire accordée au titulaire du marché dans les conditions fixées par l'article 154 du même code. Toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier, en application de l'article 155 du même code, qu'à la condition qu'il ait, au préalable, constitué une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser.

Annulation — 

[…] 2°) de condamner la société Desgrippes à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics modifié notamment par le décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Infirmation partielle — 

[…] sur l'élément légal de l'infraction, il relève que celui-ci n'est pas constitué dans les opérations Vitruve et Duquesne, puisque les informations litigieuses ont été communiquées à la société MAZZOTTI, avant l'entrée en vigueur du décret du 15 décembre 1992 qui a introduit, seulement à cette date, par son article 26, la règle de l'égalité de traitement des candidats dans le code des marchés publics ; […]