Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1992
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.
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