Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992
Article 104 du Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Le premier était tiré du défaut de la “consultation écrite au moins sommaire” prévue à l'article 104, […] dans leur version issue du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics et du décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics. L'article 103 définit la procédure dite “négociée” comme celle où “la personne responsable du marché engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu”. […] Cet article 103 limite l'application de la procédure dite “négociée” aux “cas limitativement énumérés à l'article 104". L'article 104 distingue, […]
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Or l'examen du decret publie au Journal officiel laisse apparaitre une plus grande complexite de certains articles, notamment ceux relatifs aux marches dits « negocies », que ce soit dans le livre consacre aux marches de l'Etat, articles 103 et 104, ou dans celui consacre aux collectivites locales, article 308. […] Les deux premiers articles voient ainsi les notions de libre discussion et d'attribution des marches apres mise en competition scindees et limitees a une longue serie de cas enumeres tandis que l'article 308 voit sa redaction alourdie par l'adjonction d'une dizaine de references a d'autres articles, par l'introduction d'une exception, […]
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