Décret n°92-1319 du 17 décembre 1992 modifiant le règlement intérieur du Conseil économique et social
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984, et notamment son article 15, et par la loi n° 92-730 du 30 juillet 1992, et notamment son article 1er ;
Vu la délibération du Conseil économique et social en date du 13 octobre 1992 sur un projet de modification du règlement intérieur,