Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 89-58 du 31 janvier 1989 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 15 avril 1991 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Il lui demande quand seront pris les decrets d'application de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et s'il est prevu de reconnaitre la specificite de leur metier dans le travail en equipe que suppose l'exercice de leur fonction.Reponse. - Le statut particulier des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixe par le decret no 81-243 du 12 mars 1981. […] Selon les termes du decret no 92-1359 du 23 decembre 1992, est exigee, pour se presenter aux concours externe et interne ainsi que pour postuler a un detachement, la possession d'un diplome en psychologie du troisieme cycle universitaire.