Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992
Article 1 du Décret n°92-1359 du 23 décembre 1992 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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