Décret n° 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 décembre 1992
Dernière modification : 4 novembre 2004
Code visé : Code de l'artisanat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN