Décret n° 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 décembre 1992 |
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Dernière modification : | 4 novembre 2004 |
Code visé : | Code de l'artisanat |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
GILBERT BAUMET
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN