Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992
Article 2 du Décret n°92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/1992
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Version04/11/2004
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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