Décret n°93-570 du 27 mars 1993
Article 6 du Décret n°93-570 du 27 mars 1993 pris pour l'application des articles 13, 15 et 16 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la RépubliqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1993
Entrée en vigueur le 28 mars 1993
I. - [*modifie le code des communes*]
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-11 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
II. - Les dispositions prévues à l'article R. 212-11 du code des communes s'appliquent aux départements, aux régions, et à leurs établissements publics.
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