Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
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| Dernière modification : | 25 mars 2022 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er ;
Le conseil des ministres entendu,
Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.
- soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
- soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.