Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992
Article 3 du Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1992
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
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