Entrée en vigueur le 16 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-397 du 13 mai 2013 - art. 1
Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement sur proposition du ministre chargé du logement.
Il est assisté par un chef adjoint nommé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission, ses fonctions sont assurées par le chef adjoint.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; […] notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; et qu'aux termes de l'article de son article 5 : « Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitat après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; […] notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; et qu'aux termes de l'article de son article 5 : « Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitat après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 93-236 du 22 février 1993, il est créé une mission interministérielle d'inspection du logement social ; […] notamment des membres du conseil général des ponts et chaussées, et par les ministres chargés de l'économie et du budget. » ; et qu'aux termes de l'article de son article 5 : « Le chef de la mission d'inspection du logement social est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitat après avis des ministres chargés de l'économie et du budget. […]