Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 24 (V)
Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.