Décret n°93-1100 du 17 septembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1100 du 17 septembre 1993 modifiant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
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Version01/08/1992
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.
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