Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/09/1993
Entrée en vigueur le 28 septembre 1993
La constitution d'une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s'il en existe un et au lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, l'objet, l'adresse du siège s'il en existe un et celle des lieux d'exercice.
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