Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielleAbrogé
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Version28/09/1993
Entrée en vigueur le 28 septembre 1993
L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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