Décret n°93-221 du 16 février 1993
Article 14 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1993
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière est également responsable des actes qu'il assure avec la collaboration des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'il encadre [*responsabilité professionnelle*].
Commentaires • 3
Ainsi, l'article 14 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, prévoit que « l'infirmier ou l'infirmière est personnellement responsable des actes professionnels qu'il est habilité à effectuer. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 2 février 2021, 19DA01270, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, en soutenant que les décisions attaquées méconnaissent les prescriptions de l'article 14 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières, abrogé à la date de la décision attaquée, les syndicats requérants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4312-36 du code de la santé publique, relatif aux modalités d'exercice de la profession d'infirmier qui disposent que : « L'infirmier chargé de toute fonction de coordination ou d'encadrement veille à la bonne exécution des actes accomplis par les personnes dont il coordonne ou encadre l'activité, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Centre hospitalier·
- Travail·
- Infirmier·
- Syndicat·
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- Médecin
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur un problème lié à la responsabilité des infirmiers libéraux dont les règles sont fixées par l'article 14 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 et le décret n° 93-345 du 15 mars 1993. […]
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