Décret n°93-221 du 16 février 1993
Article 20 du Décret n°93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières *déontologie*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 1993
Il ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.
Commentaires • 2
[…] notamment, la compatibilite de cette seconde activite avec les dispositions de l'article 20, paragraphe 2 du […] L'article 20 du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres prevoit que l'infirmier(ere) ne peut exercer une autre activite professionnelle que « si un tel cumul est compatible avec la dignite et la qualite qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la reglementation en vigueur ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 20 novembre 2014, n° 13/03063
[…] Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M me Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, en l'absence du Président légitimement empêché, publiquement, le 20 Novembre 2014, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour
Lire la suite…- Infirmier·
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Il lui demande de bien vouloir lui preciser, notamment, la compatibilite de cette seconde activite avec les dispositions, d'une part de l'article 2, paragraphe 2, et d'autre part de l'article 3, paragraphe 1, alinea 2 du decret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et a l'exercice de la profession d'infirmier. […] L'article 20 du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres prevoit que l'infirmier(ere) ne peut exercer une autre activite professionnelle que « si un tel cumul est compatible avec la dignite qu'exige son exercice professionnel et n'est pas exclu par la reglementation en vigueur ».
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