Entrée en vigueur le 16 mai 1998
Modifié par : Décret n°98-374 du 14 mai 1998 - art. 1 () JORF 16 mai 1998
le statut douanier et fiscal des produits ;
l'identité des entrepositaires au nom desquels les produits sont placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage.
Cette comptabilité fait l'objet de déclarations périodiques de stocks en entrepôt, définies par arrêté du ministre chargé des douanes, retraçant par catégorie de produit, par entrepositaire, par origine et par régime douanier et fiscal, les entrées, les cessions, les manipulations, les sorties, ainsi que le stock initial et le stock final.
Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable, soit d'un mesurage des stocks. Dans le premier cas, le stock final est dénommé "stock comptable", dans le second cas "stock physique".
[…] Par déclaration du 27 mai 2019, la société BP France a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 22 mars 2021, la société BP France demande à la cour de : Vu les articles 11, 11-1 et 11-2 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié Recevoir la société BP France en son appel et le dire bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Bobigny du 22 août 2019 n°18/09644 en toutes ses dispositions ;
[…] Par déclaration du 27 mai 2019, la société BP France a interjeté appel du jugement. Par conclusions signifiées le 12 mars 2021, la société BP France demande à la cour de : Vu les articles 11, 11-1 et 11-2 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié Recevoir la société BP France en son appel et le dire bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Créteil du 17 avril 2019 n°18/06528 en toutes ses dispositions ;
[…] Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 ; […] Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 11 du décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 ;