Décret n°93-751 du 27 mars 1993
Article 1 du Décret n°93-751 du 27 mars 1993 complétant le code des communes et relatif à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis à des personnes privées par les collectivités locales, leurs groupements, établissements publics et concessionnaires et par les sociétés d'économie mixte locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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51, qui etablit un article L. 311-8 au code des communes. […] Le decret no 93-751 du 27 mars 1993 definit, dans son article 1er, alinea 2, les conditions d'affichage et de publicite de cet avis et, […]
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