Décret n°93-867 du 28 juin 1993
Article 12 du Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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