Décret n°93-867 du 28 juin 1993 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (2e partie . Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Dit que la rémunération de l'enquêteur et les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor conformément aux dispositions des articles R 91 et R 93-12° du Code de procédure pénale (tel qu'issu du décret n°93-867 du 28 juin 1993) et seront recouvrés le cas échéant par le Trésor à l'issue de la procédure sur la partie condamnée aux dépens, à défaut sur la partie désignée par le juge ;

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[…] Dit que la rémunération de l'enquêteur et les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor conformément aux dispositions des articles R 91 et R 93-12° du Code de procédure pénale (tel qu'issu du décret n°93-867 du 28 juin 1993) et seront recouvrés le cas échéant par le Trésor à l'issue de la procédure sur la partie condamnée aux dépens, à défaut sur la partie désignée par le juge ;

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[…] Dit que la rémunération de l'enquêteur et les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor conformément aux dispositions des articles R 91 et R 93-12° du Code de procédure pénale (tel qu'issu du décret n°93-867 du 28 juin 1993) et seront recouvrés le cas échéant par le Trésor à l'issue de la procédure sur la partie condamnée aux dépens, à défaut sur la partie désignée par le juge ;