Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
Article 4 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
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[…] L'article 4 du décret n° 93–977 dispose, à peine de nullité, que tout acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense. […]
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[…] Elle fait état du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 “relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d'épargne” dont l'article 4 dispose qu'à peine de nullité, tout acte de saisie doit être signifié au comptable assignataire de la dépense.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 mai 2012, n° 12/80432
[…] Or, il résulte de l'article 4 du décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics qu'à peine de nullité, tout acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense.
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