Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
Article 5 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Par dérogation à l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, il dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée et lui communiquer les pièces justificatives.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — il n'a pas respecté les dispositions des articles 44 de la Loi du 9 juillet 1991, 59 du Décret du 31 juillet 1992 et 5 du Décret du 31 juillet 1993, […]
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui n'a pas caractérisé l'existence d'un motif légitime, a encore violé l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, n° 19-14.379
[…] Statuant à nouveau sur ces chefs, elle a débouté l'URSSAF de sa demande de condamnation de l'Ensosp à lui payer les causes de la saisie dans la limite des sommes dues par elle à la société Aegitna jusqu'au 3 février 2012, condamné l'Ensosp à payer à l'URSSAF une somme équivalente de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Ensosp aux dépens de première instance et d'appel avec distraction.
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#160;euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'Ensosp aux dépens de première instance et d'appel avec distraction. […] n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, […] de sorte que l'Ensosp n'avait pas manqué à ses obligations de tiers saisi envers l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur, créancier poursuivant, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alin […] éa 3, du code des procédures civiles d'exécution, […]
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