Article 6 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

[…] – le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-28 du même code : « L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, (…) le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ; qu'en vertu de l'article 6 du décret du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne, cette notification est faite au comptable assignataire ;

[…] Vu le décret n 93-977 du 31 juillet 1993, relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1 er , 1 er -1, […] le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » ; que, d'autre part, aux termes des dispositions combinées des articles 3 et 6 du décret susvisé du 31 juillet 1993 : « Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient à peine de nullité la désignation de la créance …. la notification d'une cession de créance en application … d'un bordereau prévu par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 … est faite au comptable assignataire » ;