Décret n°93-977 du 31 juillet 1993
Article 8 du Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Les déclarations relatives aux cessions, saisies, avis à tiers détenteurs ou paiement direct de créances d'aliments sont faites par le comptable assignataire au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
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[…] — à ce qu'il soit jugé que, dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;
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2. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2000
[…] par acte notarié, du bien en cause, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision ; – de dire que ce délai est constitutif d'un délai de grâce au sens de l'article 8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1993, tel que modifié ; – de condamner la société Citibank International à lui payer la somme de 200.000 F de dommages et intérêts et celle de 30.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; La société Citibank International a conclu à la confirmation de la décision entreprise et à la condamnation des appelants à lui payer la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
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