Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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