Décret n°94-181 du 1 mars 1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1994 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directives transposées : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 67/548 du conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92/32 du conseil du 30 avril 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 88/379 du conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 93/90 de la commission du 29 octobre 1993 concernant la liste des substances visées à l'article 13 de la directive (C.E.E.) n° 67/548 modifiée ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511, L. 658-1, L. 658-3 et L. 711-9 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Vu le décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977 relatif à la constitution du dossier et aux transmissions préalables à la mise sur le marché d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle ;
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 octobre 1993 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 octobre 1993 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,