Article 2 du Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. D4241-2 (V)

Entrée en vigueur le 12 septembre 1997

La préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue est accessible aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.
Sur décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, la préparation au brevet professionnel de préparateur en pharmacie peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers.
Entrée en vigueur le 12 septembre 1997
Sortie de vigueur le 8 août 2004
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