Décret n°97-836 du 10 septembre 1997

Article 5 du Décret n°97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacieAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/09/1997

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. D4241-5 (V)

Entrée en vigueur le 12 septembre 1997

Dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé, pris après avis de la commission des préparateurs en pharmacie, les candidats titulaires de certains diplômes ou titres, français ou étrangers, peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves ou unités professionnelles constitutives du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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