Décret n°94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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[…] Par acte introductif d'instance du 28 décembre 2011, délivré par M e X Y, huissier de justice à Douai, Les SCI DE LA SCARPE et LV IMMOBILIER ont assigné la société Z-A B – ABC RENOVATION devant le Tribunal de commerce de Douai en son audience du 18 janvier 2012 aux fins de l'entendre – aux termes de leurs dernières écritures : Vu les articles 1134 et 1135 du Code Civil, Vu le décret n° 94-347 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail, Vu les contrats d'entreprise liant les parties : Dire et juger la SCI LV IMMOBILIER et la SCI DE LA SCARPE recevables et bien fondées en leurs demandes,