Décret n°94-182 du 1 mars 1994
Article 3 du Décret n°94-182 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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