Décret n°97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992 (1)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 96-128 du 21 février 1996 autorisant la ratification du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations unies contenant le statut de la Cour internationale de justice, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine