Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997
Article 7 du Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/1997
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Version03/05/2007
Entrée en vigueur le 3 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 260 () JORF 3 mai 2007
Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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