Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Eustache

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu l'article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;

Vu l'article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement - Opérations nouvelles) ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,