Décret n°97-1010 du 4 novembre 1997 modifiant le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 novembre 1997
Dernière modification :	5 novembre 1997

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2016, n° 1408943

Rejet —

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié ;

2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 18 octobre 2016, n° 16/01285

—

[…] Monsieur X A expose qu'il utilise le prénom Z tant dans la sphère privée que professionnelle depuis de nombreuses années, malgré sa francisation par décret en date du 4 novembre 1997. Le requérant en sa qualité de binational n'a pas la même identité sur les deux passeports : sur le passeport algérien, il s'appelle Z, et sur le passeport français, X. Il s'avère que cette double identité, suscite pour le requérant des difficultés administratives lors de ses voyages en Algérie, son pays d'origine.

3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 27 février 2006, n° 05/33223

—

[…] Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : A X (anciennement dénommé Yue francisé par décret du 4 novembre 1997) né le […] […] et

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Document parlementaire • 0

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Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989, notamment l'article 57-II modifié) ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter