Décret n°97-1011 du 5 novembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Haut-Rhin)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 novembre 1997
Dernière modification : 6 novembre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment son article LO 178 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2169 du 23 octobre 1997 par laquelle les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 6e circonscription du département du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ont été annulées ;

Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin,
Article 1
Les électeurs de la 6e circonscription du département du Haut-Rhin sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Article 2
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 10 novembre 1997 et jusqu'au dimanche 16 novembre 1997, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 novembre 1997, à zéro heure.
Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.